Le regard pragmatique des experts de la Propriété Intellectuelle sur l'actualité
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Relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail

Dans le cadre de notre partenariat avec La lettre des Réseaux, nous publions l’introduction du Hors série consacré à la loi Macron.   La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron »), dont le projet avait été déposé le 11 décembre 2014 à l’Assemblée Nationale…

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Saga judiciaire CHEVAL BLANC, résultats des courses

La société Château Cheval Blanc (Saint-Emilion 1er Grand Cru classé « A »), titulaire de la marque « Cheval Blanc » depuis 1933 pour désigner des vins, a assigné en la société Chaussie de Cheval Blanc, exploitant d’une propriété agricole dans le but de :   – voir prononcer la nullité pour déceptivité des marques…

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.vin et .wine – les extensions qui ne font plus peur !

Dans son Communiqué de Singapour d’avril 2014, l’ICANN a accepté de suspendre pour 60 jours la procédure d’attribution de nouvelles extensions .wine et .vin  dans le but de donner aux parties concernées un délai supplémentaire pour négocier un accord acceptable. La décision a été favorablement accueillie par les acteurs du monde du vin et les…

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Sportifs, à vos marques !

Sportifs, à vos marques !

Pourquoi un sportif protégerait son geste ou son expression ? Est-ce une question de business ? Ou juste une protection pour éviter d’utiliser leur geste à leur insu ? Beaucoup de sportifs ont leurs marques de vêtement, de boissons ou même d’ustensile de cuisine. Le branding[1] chez les sportifs existe, et ce depuis longtemps. En effet en…

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Angola : vérification du statut des marques

Dans le cadre d’un mouvement général de restructuration et de réactivation des procédures en cours, l’Office des Marques en Angola demande aux déposants de marques dont le numéro de dépôt est compris entre 1 et 5000 de fournir les documents suivants : copie du dépôt, pouvoir notarié, traduit en portugais et légalisé, preuves de l’activité du…

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Grèce

Compte de la situation actuelle dans le pays, il est à noter que : Le contrôle des changes concerne les sociétés et résidents grecs Les paiements que nous adressons à nos correspondants sont bien reçus Les taxes officielles sont perçues par l’office qui fonctionne normalement Les droits de PI ne sont pas remis en cause. Précision…

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(English) General Court: F1 word marks do not have a reputation in the Community

In Formula One Licensing BV v Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) (Case T-55/13, May
21 2015), the Eighth Chamber of the General Court has upheld a decision of the Fourth Board of Appeal of
OHIM in which the latter had rejected the opposition filed by Formula One Licensing BV against the
European part of the international trademark F1H2O.
On April 16 2008 Formula One filed an opposition against Idea Marketing SA’s international registration for
F1H2O (No 925 383) […]

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