Le regard pragmatique des experts de la Propriété Intellectuelle sur l'actualité
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Paquet Marque et distinctivité/Volet 2 – Acquisition du caractère distinctif : des moyens de preuves plus simples pour les sociétés

Volet 2 – Acquisition du caractère distinctif : des moyens de preuves plus simples pour les sociétés Quels sont les situations immédiatement concernées par ce volet de la réforme ? Ma société exploite une marque qui décrit en partie l’activité de ma société (Exemple : FRANCE TELECOM) J’hésite à attaquer des tiers car je crains que ma…

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Protection des données personnelles : plus de 3 mois après la décision de la CJUE, l’avenir des transferts outre-Atlantique reste incertain

Protection des données personnelles : plus de 3 mois après la décision de la CJUE, l’avenir des transferts outre-Atlantique reste incertain

15 ans après son adoption par la Commission européenne, l’accord Safe Harbor a été annulé en Octobre dernier par la Cour de Justice de l’Union Européenne. C’est ainsi plus d’une décennie de déclarations et récépissés CNIL qui a été invalidée, et autant d’années de transferts internationaux encourent théoriquement des sanctions pénales. Sous la pression d’une…

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Stratégie de valorisation : comment se diversifier et gagner en valeur tout en amortissant le choc des pertes financières?

Alphabet, maison mère de Google est champion en la matière. Les légendaires « moonshots » initiés par le groupe (paris technologiques autour de thermostats connectés, de voitures sans chauffeur ou encore de fourniture de fibre optique), ont contribué à l’arrivée en tête de Google sur les places boursières, devant Apple, Microsoft et Facebook. Comment le groupe est-il…

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Comment opposer un droit sur un nom commercial via son usage sur un site marchand ?

En application de l’article L711-4 : ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : c) à un nom commercial connu sur l’ensemble du territoire national s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Il en va de même de l’adoption d’un tel signe comme dénomination sociale,…

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Le Paquet Marque ou la nouvelle réforme du droit des marques au niveau communautaire/Volet 1 – La Dégénérescence : la rançon de la gloire

Le projet de réforme a été adopté le 15 décembre dernier 2015 par le Parlement européen et entrera en vigueur le 23 mars 2016. Cette réforme modifie la directive sur les marques communautaires du 22 octobre 2008 et prévoit des changements importants sur des aspects fondamentaux de la protection et de la défense des marques….

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356 Pour, 187 Abstentions, 1 Contre : le Projet de loi pour une « République Numérique » adopté à l’Assemblée Nationale

Le projet de loi issue d’une création participative de plus de 21 330 contributeurs (qui ont déposé plus de 8500 commentaires ou amendements), a été soumis à l’Assemblée Nationale et adopté le 26 janvier 2016. Ce projet de loi, porté par Axelle Lemaire, vise à accentuer l’ouverture et l’accessibilité des données publiques, accroître la protection des internautes…

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Usage des marques dans la zone (Middle East and North Africa)

Les obligations en terme d’usage ne sont pas harmonisées dans cette zone géographique. Le seul pays exigeant une déclaration est l’Algérie au moment du renouvellement d’une marque nationale. Tous les autres pays fonctionnent sur la base d’une intention d’usage. La période pendant laquelle l’usage est requis sous peine de déchéance varie entre 3 ans pour…

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Protection des marques dans la zone GCC (Gulf Cooperation Council)

Une refonte du droit des marques est en cours dans la zone des pays du Golfe. Ce texte n’aura pas vocation à faire émerger un droit unitaire mais d’harmoniser le droit dans ces territoires. A  ce stade, 6 pays ont approuvé le texte appelé The Gulf Cooperation Council : Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Qatar,…

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