Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Juin-Juillet 2018

Mexique : Une nouvelle loi entrera en vigueur le 10 août prochain. Il est à noter les points suivants : Les marques non traditionnelles (marques sonores, olfactives, hologrammes), ainsi que les marques collectives et de certification, pourront être enregistrées. Les marques ayant acquis un caractère distinctif via un usage pourront faire l’objet d’un dépôt. Les lettres de…

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Entrée en vigueur du RGPD & réseaux

Consciente des enjeux que ces nouvelles règles représentent pour les réseaux, la Fédération française de la franchise a mis en place une formation animée par Eric Schahl et Carole Isoard le 25 juin dernier. Lire l’article publié dans le magazine REZO en cliquant ici Une nouvelle session est programmée le 10 septembre. Consulter le programme…

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Responsabilité conjointe du traitement : Désactivation d’une page fan sur le réseau social Facebook

CJUE 05/06/18 Responsabilité : Même si le Réseau social est responsable à titre principal, l’administrateur d’une page fan est responsable conjoint du traitement : Il apporte une contribution active et volontaire (action de paramétrage) à la collecte par le RS des données personnelles des visiteurs de sa page et bénéficie de statistiques en résultant, à des fins…

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Condamnation pour challenges.fr à 25K€

Conseil d’Etat 06/06/18 – Lire l’article Base légale du traitement : Les cookies publicitaires même s’ils seraient nécessaires à la viabilité économique du site web nécessitent un consentement de l’internaute préalable à leur dépôt. Obligation d’information : Il est essentiel d’informer l’internaute des cookies qui peuvent être déposés en précisant ceux qui sont obligatoires ou soumis à son…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mai 2018

FRANCE Poursuite de la transposition de la Directive marques du 16 décembre 2015 suite à la Réforme de la marque communautaire (Paquet marque) ayant notamment pour but d’harmoniser les procédures de marques nationales avec les marques de l’Union Européenne. Il faut retenir principalement les orientations suivantes : Suppression de l’obligation de représentation graphique d’une marque. Les types…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Avril 2018

MARQUES INTERNATIONALES Si l’Union Européenne est visée dans un dépôt international et que l’un des pays pose souci pour obtenir l’enregistrement,  il y a alors possibilité de procéder à la conversation de la marque internationale en désignations postérieures nationale de tout ou partie des pays de l’UE.  Attention toutefois car Malte n’étant pas partie au…

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